Vos Démarches :

Citoyenneté :

Carte d'identité, Passeport, Elections....cliquer sur le lien suivant pour retrouver toutes les informations :  https://www.service-public.fr/

ATTENTION : La mairie de Saint-Rome-de-Tarn ne délivre plus les Cartes d'Identité, seules les communes équipées d'une borne biométrique sont habilitées à instruire les demandes de CNI. Les communes susceptibles d'instruire votre demande : Belmont-sur-Rance / Capdenac-Gare / Decazeville / Espalion /Laguiole / Marcillac / Millau / Mur de Barrez / Naucelle / Onet le Château/ Réquista / Rieupeyroux / Rodez / Saint-Affrique / Salles Curan / Séverac Le Château / Villefranche de Rouergue.

 

Immatriculation des Véhicules (carte grise) :

Pour réaliser une demande de carte grise, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, deux possibilités s'offrent à vous :

  •  Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) :Annuaire des garages

Ce guide d’information permet à tous les propriétaires de véhicules de mieux comprendre la démarche pour immatriculer leurs véhicules en toute simplicité.

 Recensement citoyen 

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC), ainsi que l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. 

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :
>>> de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
>>> de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

 

Location Salle des Fêtes / Prêt de matériel :

Suite au nouvel aménagement de la salle des fêtes, des nouvelles modalités et conditions d'utilisation de la salle des fêtes ont été approuvées par le Conseil Municipal en date du 09 février 2021 et que vous pourrez retrouver dans le règlement intérieur ci-dessous.

Pour réserver la salle des fêtes, merci de télécharger l'imprimé de pré-réservation de salle, de le remplir et de le déposer au secrétariat de Mairie (aux heures d'ouverture) ou bien de le retourner par mail à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Après avis de la Mairie, votre réservation définitive sera actée qu'après le retour du contrat de location accompagné des pièces demandées dans les 30 jours qui suivent l'avis.

Règlement intérieur

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 Pré-réservation

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 Contrat de location

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Urbanisme : 

 

Certificat d'urbanisme

Vous souhaitez connaître l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain précis ? Acte administratif, le Certificat d’Urbanisme vous délivre une information sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d’engager une construction ou d’acheter un terrain.
Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.

Le Certificat d’Urbanisme d’information vous renseigne sur les dispositions communales d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel, en plus des renseignements inclus dans le certificat d’information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l’état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.

Le Certificat d’Urbanisme est valable 18 mois à dater de sa délivrance. Sa durée peut être prorogée d’un an sauf si un changement est intervenu, entre temps, dans les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain.

Attention : le Certificat d’Urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire.

Le dossier complet de demande peut être retiré et remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être  fourni en deux exemplaires pour le certificat d’urbanisme d’information, quatre exemplaires pour le Certificat d’Urbanisme opérationnel.

Une réponse vous sera donnée sous un délai d’un mois pour la demande de Certificat d’Urbanisme d’information, de deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Avant d'entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d'autorisation auprès du service urbanisme. Cette procédure permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il vous faudra déposer un permis : permis de construire, d'aménager... ou une déclaration préalable. 

 

Déclaration préalable

Certains travaux, constructions, installations et aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable.

Le dossier complet de demande peut être retiré et remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en deux exemplaires. Un troisième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le bâtiment est localisé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet. Si le dossier est incomplet, ce délai est allongé d’un mois pour réclamer les pièces manquantes (par recommandé avec accusé de réception). Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.
La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, sous conditions.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l’obtention d’un Permis de Construire.
Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation.

Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants :

1) Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2) Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention, le demandeur a l’obligation de recourir à un architecte dès que la surface hors œuvre nette de son projet dépasse 170 m2.

Le dossier complet de demande peut être retiré et remis directement au service Urbanisme et Aménagement de la Ville de Millau ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le projet est localisé dans un périmètre protégé.
Le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions, si le dossier est complet ; si le dossier est incomplet, le délai est allongé d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Attention !!! Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes sur un portail numérique "GNAU" (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) mis à disposition des pétitionnaires, en cliquant sur le lien suivant :

 https://gnau30.operis.fr/aveyroningenierie/gnau/#/

Qu'est-ce que le GNAU ?

Le GNAU est un portail numérique mis à disposition gratuitement des pétitionnaires leur permettant d'effectuer différentes démarches tels que :

-s'informer sur le règlement et le zonage applicable au projet

-saisir et transmettre un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

-suivre l'avancement de la demande d'urbanisme

 

Affichage

L’autorisation d’urbanisme délivrée doit faire impérativement l’objet d’un affichage sur le terrain (panneau) comme à la mairie, afin de prévenir le voisinage, les tiers, du projet de construction.

Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml

CONTACT

Mairie : 3, rue du Château - 12490 Saint-Rome-de-Tarn
Ouverture SECRÉTARIAT DE MAIRIE : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Tél. 05 65 58 44 00 / Fax 05 65 58 44 01
commune.saintromedetarn@wanadoo.fr

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